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29/05/2017

En France, l’état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police.

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L’état de siège, l’état d’urgence et d’autres mesures sécuritaires nationales

En réaction à ces attentats répétés les autorités françaises et belges ont pris des mesures d’exception en renforçant les appareils liés à la sécurité nationale. En France, l’état de siège et l’état d’urgence ont été décrétés avec des dispositions permettant de contrôler au maximum les déplacements et de repérer tous les individus susceptibles de perpétrer un attentat terroriste sans oublier une surveillance accrue de tous les citoyens. En Belgique le gouvernement fédéral a adopté 18 mesures musclées de lutte contre le terrorisme.

« En France, l’état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police. L’état de siège est créé sous sa forme actuelle par la loi du 3 avril 1878. Les premières applications de l’état de siège en France ont été instituées pour parer à des troubles intérieurs, comme les journées de Juin 1848, ou pendant la Commune de Paris en 1871. Il est déclaré plus tard durant la Première et la Seconde Guerre mondiale » (wiki). C’est la militarisation de l’espace physique et des institutions affectant l’ensemble des rapports politiques et sociaux.

« L’état d’urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés comme l’interdiction de la circulation ou la remise des armes. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l’interdiction de manifester et les perquisitions de jour et de nuit. Ainsi, il dessaisit la justice de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l’état de siège, il n’implique pas les forces armées. Créé pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie (1954-1962), l’état d’urgence a été appliqué trois fois durant cette période. Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, et en 2005, en raison d’émeutes dans les banlieues. Enfin l’état d’urgence est en vigueur depuis le 14 novembre 2015 en raison des risques d’attentats » (wikipedia.org).

La France se retrouve dans une situation dans laquelle le respect des droits et les libertés assurés par la Constitution sont grandement menacés. Les droits si chers aux Français concernant la liberté d’expression sont aussi mis en danger.

Selon Amnistie Internationale, l’état d’urgence, en vigueur présentement en France, permet d’assigner à résidence des personnes sur simple décision du ministre, donc sans le contrôle d’un juge, de perquisitionner de jour comme de nuit chez des personnes sans contrôle préalable d’un juge, d’assigner et de dissoudre très rapidement des associations et d’interdire des rassemblements et des manifestations. Selon la même organisation, en date du quatre février 2016, on avait procédé à 3210 perquisitions sans contrôle judiciaire. Les perquisitions sont faites avec des motifs vagues et des explications insuffisantes. Les assignations à résidence correspondent à une punition sans être jugés. Dans le cadre de l’état d’urgence, les critères retenus pour prononcer une assignation à résidence sont formulés de façon très vague. L’arrêté d’assignation peut être pris sur autorisation du ministère de l’Intérieur. « On vous condamne sans vous juger, sans vous donner la possibilité de vous défendre. » (Avocat de Daoud, un habitant d’Avignon soumis à une assignation à résidence). Des mesures sont prises sur des bases insuffisantes : « Le 17 décembre, Claire a été assignée à résidence dans sa commune de la région du Mans. Dans l’arrêté d’assignation à résidence, le ministère de l’Intérieur a justifié cette mesure en indiquant qu’elle porte le voile intégral, qu’elle est une « salafiste radicale ». Les autorités mentionnent également qu’elle est mariée à un prédicateur religieux ».

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